Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1067 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Causse, Mme Brulebois, Mme Gipson, Mme Marsaud, Mme Hammerer, M. Boudié, M. Kokouendo, Mme Lenne, M. Bouyx, M. Daniel, Mme Bono-Vandorme.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à avancer le versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) au titre des investissements de l'année 2019 initialement prévu en 2021 à 2020.
Ainsi les collectivités territoriales pourraient réemployer une partie des montants investis en 2019. Cela constituerait, en quelque sorte, une avance de trésorerie bien utile pour de nombreuses collectivités qui ont vu leurs ressources dégradées suite à la crise sanitaire.
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