Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1133 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Kuric, M. Houbron, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Daniel, M. Haury, Mme Lenne.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élever à 500 euros le montant minimal de l’aide fournie dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de cette même épidémie et par les mesures de confinement.
En effet, de nombreuses entreprises en difficulté sont éligibles aux mesures prévues pour les soutenir financièrement, mais ne bénéficient que d’un montant minime. L’Etat investit plus de quatre milliards d’euros dans un fonds de solidarité, dont une partie prend la forme d’aides que les entreprises bénéficiaires remarquent à peine. Dans ces cas précis, les subventions très faibles n’auront qu’un impact fortement limité sur le nombre de dépôts de bilan à venir du fait de la crise sanitaire.
Instaurer un seuil plancher à ces aides permettra de leur redonner un sens et de diminuer significativement l’impact de l’épidémie sur notre économie à long terme.
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