Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF128 (Non soutenu)
Publié le 23 juin 2020 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Rolland, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Sermier, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart.
I. - Supprimer l’alinéa 5.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi n° 2943 visant à autoriser le déblocage des fonds de l’épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises afin de les aider à faire face à la crise sanitaire déposée par Emmanuelle ANTHOINE le 12 mai 2020 proposait un dispositif semblable à celui proposé par le Gouvernement à l’article 4 de ce projet de loi de finances rectificative.
Toutefois, la limite imposée par le Gouvernement qui prévoit que le montant total des sommes rachetées soit inférieur ou égal à 2000 € s’avère trop restrictive pour que le déblocage de l’épargne retraite pour les travailleurs non-salariés se révèle efficace.
Il convient donc de supprimer ce plafond, tel est l’objet du présent amendement.
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