Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1362 (Adopté)
(1 amendement identique : CF960 )
Publié le 24 juin 2020 par : M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Serva, M. Kamardine, M. Kokouendo, Mme Sylla, Mme Sage, Mme Janvier, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, Mme Lenne, M. Buchou, Mme Maud Petit, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, Mme Jacqueline Dubois, M. Descrozaille, Mme Zitouni, M. Mathiasin, Mme Ramassamy, M. Potterie.
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« En Guyane et à Mayotte, cette période s'étend du 1er février au 30 octobre 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à adapter à la Guyane et à Mayotte les engagements pris par le Gouvernement s'agissant d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales. En effet, l'état d'urgence sanitaire a été prorogé sur ces territoires jusqu'au 30 octobre 2020.
Si l'activité économique reprend peu à peu sur le reste du territoire national, la circulation active du virus en Guyane et à Mayotte compromet actuellement toute reprise d'activité pour les socio-professionnels de ces territoires. Afin de lutter contre cette propagation de l'épidémie, les autorités préfectorales ont été amenées à réduire considérablement les libertés individuelles de la population. A titre d'exemple, sur l'île-de-Cayenne, un couvre-feu a été instauré en semaine de 19h à 5h et en week-end de 15h le samedi à 5h le lundi.
Par conséquent, l'impasse financière se prolonge jusqu'à nouvel ordre pour les entreprises de Guyane et de Mayotte, notamment dans certains secteurs pour lesquels l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19. Cet amendement propose donc de leur venir en aide en allégeant leurs charges.
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