Amendement N° CF1397 (Irrecevable)

Le Projet de loi de finances rectificatives n°3 pour l'année 2020 propose de contribuer financièrement à l'accès à l'emploi, particulièrement pour les apprentis mineurs et majeurs. Selon l'âge de l'apprenti.e l'entreprise qui recrute recevra 5 000 ou 8 000 euros dès lors qu'elle remplira les conditions du taux de seuil d'apprenti fixé à 5% de la masse salariale et du nombre maximal de 250 salariés. Le présent amendement vise à soutenir également les primo accédants à l'emploi jusqu'à une qualification de master 2, soit 5 années d'études après le baccalauréat et dans la limite d'âge de 25 ans. Cet élargissement de la mesure de soutien à l'embauche des jeunes qualifiés est financé par le présent amendement, à la fois par des ouvertures d'engagements de paiement et de crédits de paiements, et également par le redéploiement d'autorisations d'engagement de paiement et de crédits de paiement de l'action 01 « amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » vers le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Ce redéploiement de crédits dans l'action 01 du programme 102 vise à satisfaire la recevabilité financière du présent amendement.