Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1441 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement prévoit la mise en place d’un Prêt garantie par l’Etat (PGE) de 250 M€ pour 3,8 millions de PME et TPE. Comparé aux 300 Md€ annoncés le 25 mars dernier, ce montant paraît dérisoire au regard des difficultés que rencontrent les plus petites entreprises. Pourtant, leur rôle dans la préservation de l’emploi et la transformation de notre appareil productif vers une société plus écologique est primordial.
Cet amendement propose la création d’un « PGE vert » spécifiquement ciblé sur le financement des investissements en faveur de la transition écologique, doté de 10 Md€.
Cet amendement est issu d'un travail en lien avec le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
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