Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF155 (Adopté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Cazeneuve, Mme Peyrol.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article 7 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements dues à la crise sanitaire.
Ces avances de 2 milliards d'euros en 2020 et 0,7 milliards d'euros en 2021 visent à soutenir les collectivités dont la situation financière s’avère particulièrement dégradée du fait du ralentissement de l’activité lié aux mesures d’endiguement sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie de covid-19.
Le texte initial prévoit qu’elles fassent l’objet d’un remboursement ultérieur en 2021 et 2022 par les départements et dès 2020 si cela est possible.
Cet amendement vise à allonger la durée de remboursement des avances remboursables de DMTO de 2 à 3 ans afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux départements.
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