Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1325 (Adopté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Bru, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Bannier, M. Balanant, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Cubertafon, M. Bourlanges, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Joncour, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les finances départementales sont les finances locales qui risquent d’être le plus fortement fragilisées par la crise que nous connaissons.
En matière de recettes, les DMTO risquent de chuter de 25 à 30% dès 2020. Les DMTO, reversés à 75% aux départements, représentent 17,6% des ressources de fonctionnement de ces derniers. Le présent PLFR entend permettre le versement d’une avance estimée à 2 Mds€ aux départements, au travers du compte d’avance aux collectivités. Les départements, grâce au rebond des DMTO auquel s’attend le Gouvernement dès l'année prochaine, rembourseraient cette avance en 2021 et 2022 (à partir des avances mensuelles sur la fiscalité locale).
Malgré les prévisions optimistes du Gouvernement sur un hypothétique rebond en 2021, si la crise économique se poursuit, les recettes de DMTO risquent d’être plus faibles durablement, comme l’illustre le précédent 2007-2009.
De plus, les dépenses risquent elles aussi d’augmenter. Comme chef de file des politiques de solidarité, les départements financent le RSA et la participation aux tarifs des EHPAD. Ces dépenses de fonctionnement, en raison de la crise, augmenteront au cours des prochains mois.
L’effet ciseau, entre baisse des recettes et hausse des dépenses, menace très fortement l’équilibre financier des départements dans les prochaines années.
Afin de lisser dans le temps le remboursement de ces avances de DMTO et donc d'en repartir ainsi le poids pour l'équilibre financier des départements, le présent amendement propose d'élargir la période de remboursement d'un an, jusqu'en 2023.
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