Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF241 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
I. – L’article 244quater E est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « régime réel d’imposition », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements visés à l’article L. 6111‑1 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas déjà des exonérations prévues au 5 de l’article 206 du présent code » et après le mot : « libérale » est inséré le mot : « de prestation de soins » ;
b) Au deuxième alinéa dub, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « et les établissements de santé mentionnés » ;
2° Après led du 3° , il est inséré une ainsi rédigé : « e. Les travaux de rénovation et de mise aux normes des établissements de santé visés au 1° du I » ;
II. – Le présent article entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer au sein du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (CIIC) les établissements de santé réalisant des activités lucratives, par exemple les cliniques.
Ces dernières réalisent certes une activité commerciale, et, compte tenu de leur petite taille et de leurs faibles effectifs de personnels, escomptaient légitimement être éligibles à ce crédit d’impôt.
Pour autant la doctrine fiscale en Corse ne leur a pas octroyé cet avantage fiscal.
Le présent amendement vise à intégrer explicitement ces établissements dans le crédit d’impôt. Compte tenu de faible nombre d’établissements de ce type, environ une dizaine, la dépense fiscale pour l’État sera limitée et elle permettra en revanche à ces établissements de dégager des marges pour réaliser des investissements permettant d’améliorer les infrastructures de santé dans une région où l’accès aux soins est déjà problématique. La crise du Covid-19 a d’ailleurs démontré l’importance de telles structures en Corse afin de limiter au maximum l’épidémie.
Les hôpitaux publics sont de fait exclus du dispositif puisqu’ils sont exonérés d’impôts sur les sociétés et sont situés hors du champ d’application de la TVA.
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