Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF273 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bouchet, M. Di Filippo, M. Bony, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Louwagie.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’élever temporairement les seuils au-delà desquels l’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels devient dégressive puis est supprimée.
L’exonération serait totale pour les salaires inférieurs à 140 % du SMIC (au lieu de 120 % actuellement) et serait supprimée au-delà de 180 % du SMIC (au lieu de 160 % actuellement).
Cette mesure, spécifique au contexte de crise, s’appliquerait aux saisonniers employés sur le second semestre 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.