Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF465 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition de loi déposée par le groupe Socialistes et apparentés qui vise à instituer une contribution forfaitaire exceptionnelle unique des assureurs. En effet, face à l’inaction du secteur assurantiel pour la prise en charge des pertes d’exploitation des artisans, commerçants et entreprises, il est aujourd’hui nécessaire que les assureurs contribuent plus fortement au fonds de solidarité. C’est l’objet de cette amendement.
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