Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF505 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Sylla, M. François-Michel Lambert, Mme Kuric.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les Français de l’étranger et les Français bloqués à l’étranger ont subi d’importantes charges financières. Parmi elles, les frais bancaires à l’occasion des transferts d’argent qui leur a été envoyé mais aussi à l’occasion des paiements par carte bancaire. Le présent amendement propose la limitation de ces frais.
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