Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF515 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
I. – À la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même article, les mots : « de la première année » sont remplacés par les mots : « de ces deux années ».
Exposé sommaire :
Si le prêt garanti d’État (PGE) est un outil bien adapté à nos besoins de trésorerie à court terme, ses conditions de remboursement sont inadaptées à la situation financière des entreprises et à leur capacité à dégager un flux de liquidités suffisant. La rentabilité des entreprises du secteur du spectacle vivant est faible et leur niveau de flux de liquidités dégagé chaque année l’est tout autant.
Fin 2020, une très grande majorité de ces entreprises auront une trésorerie négative. La reprise escomptée en 2021 ne permettra, au mieux, que d’éviter d’aggraver cette situation.
Le présent amendement propose donc d’aménager les conditions du PGE, afin de porter la durée de la franchise d’amortissement de 12 mois à 24 mois.
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