Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF532 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise sanitaire.
Ces avances visent à soutenir les collectivités dont la situation financière s’avère particulièrement dégradée du fait du ralentissement de l’activité lié aux mesures d’endiguement sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19. Elles feront l’objet d’un remboursement ultérieur en 2021 et 2022 par les Départements.
Ce dispositif, permettant le versement d’avances à hauteur de 2 Md€ en 2020 et 0,7 Md€ en 2021, est défini par rapport à une baisse anticipée maximum de -25% des DMTO en 2020.
Il est dès lors demandé au Gouvernement, pour la seule année 2020, de compenser les pertes des DMTO aux Départements dans l’hypothèse où celles-ci s’avèrent supérieures à 25% par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594A et 1595 du code général des impôts constaté en 2019. Tel est l’objet de cet amendement.
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