Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF700 (Non soutenu)
Publié le 18 juin 2020 par : M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -2 000 000 000 | 0 | -2 000 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation(ligne nouvelle) | +2 000 000 000 | 0 | +2 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les entreprises ayant subi une perte d’exploitation dû au contexte de crise sanitaire. Ce dispositif bénéficiera aux entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros, assurées pour la perte d’exploitation mais qui ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires. Cette prise en charge se ferait à hauteur de 100 % des pertes d’exploitation pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est en baisse de 50 %.
Il est donc proposé de créer une action 01 au programme « Prise en charge de de la perte d’exploitation à la suite de la crise sanitaire », doté de 2 milliards d’euros de crédits.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 356. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 356.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.