Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Amendement N° CL33 (Rejeté)
Publié le 13 juin 2020 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Ordonner la fermeture provisoire et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter les pouvoirs du Premier ministre dans le cadre de la période de transition vers une sortie état d'urgence sanitaire.
Il apparait en effet bien suffisant de cantonner son pouvoir en matière d'ouverture d'établissement recevant du public à la simple réglementation.
Aussi cet amendement prévoit-il de supprimer la possibilité pour le Premier ministre d'ordonner la fermeture provisoire de ces établissements.
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