Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Amendement N° CL35 (Rejeté)
Publié le 13 juin 2020 par : M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés.
« À compter de la publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence prorogé par la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le 6° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique n’est plus applicable sur l’ensemble du territoire de la République. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à rétablir sans délai la liberté de manifestation.
En effet, la seule suppression de l'alinéa 4 de l'article 1er de ce projet de loi ne pourrait conduire qu'au rétablissement de cette liberté le 10 juillet prochain.
Or, c'est dés à présent que le retour à l'état de droit est impératif.
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