Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Amendement N° CL51 (Retiré)
Publié le 13 juin 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva.
A l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et après avis du conseil de scientifiques sur l’état sanitaire des circonscriptions territoriales concernées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à prévoir que le Premier ministre ne pourra prendre une ou plusieurs décisions restrictives de libertés prévues à cet article qu’après un avis du conseil de scientifiques sur la situation sanitaire des circonscriptions territoriales concernées. Cet avis permettra de s’assurer que les dispositions mises en œuvre seront strictement nécessaires et proportionnées à la situation sanitaire.
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