Amendement N° CL52 (Retiré)

Cet amendement de repli vise à préciser que les dispositions réglementaires prises par le Premier ministre aux seules fins de garantir la santé publique s’inscrivent dans le cadre de la situation sanitaire liée à la Covid-19.

Les atteintes aux libertés des Français prévues dans cet article sont suffisamment importantes pour circonscrire parfaitement leur application au contexte sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19.

De plus, le Conseil d’Etat a souligné que, dans le cadre d’autres catastrophes sanitaires, le dispositif prévu à cet article « risquerait d’être inadapté, en raison tant de la diversité des causes possibles de catastrophes que de la nature des mesures susceptibles de les juguler ».