Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Amendement N° CL53 (Rejeté)
Publié le 14 juin 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva.
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« afin de leur permettre d’exercer leurs droits, notamment à l’effacement et d’opposition ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à apporter une précision afin de rappeler les droits des intéressés à exercer à tout moment leur droit à l’effacement et leur droit d’opposition, qui leur sont reconnus, conformément aux articles 17 et 21 du RGPD, par le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
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