Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Amendement N° CL58 (Rejeté)
Publié le 13 juin 2020 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de certaines données à caractère personnel »
les mots :
« des données à caractère personnelle strictement nécessaire aux dispositifs du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Tel que rédigé, le présent alinéa ne précise pas quelles données à caractère personnel pourront être conservées pendant les 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet 2020.
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