Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Naegelen, M. Brindeau.
Texte de loi N° 3092
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 afin que les modalités de conservation des données ne soient pas modifiées par rapport à la loi du 11 mai 2020. En effet, les débats sur cette question furent longs et complexes pour aboutir à un accord. Il n’apparaît donc absolument pas opportun de vouloir en modifier la teneur par un nouveau projet de loi.
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