Amendement N° 1 (Sort indéfini)

L’article 1^er prévoit un mécanisme fiscal visant à limiter les écarts de rémunération au sein de l’entreprise avec un ratio de 1 à 12. Toutefois, de nombreuses entreprises sont artificiellement divisées en plusieurs sociétés dans une logique d’optimisation sociale et fiscale. Il est donc proposé d’étendre le dispositif à l’ensemble du groupe de sociétés afin de garantir son efficacité.