Proposition de loi N° 3094 pour une limite décente des écarts de revenu
Amendement N° AS3 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1 )
Publié le 9 février 2021 par : M. Potier.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« entreprise »,
les mots :
« groupe de sociétés ».
Exposé sommaire :
L’article 1er prévoit un mécanisme fiscal visant à limiter les écarts de rémunération au sein de l’entreprise avec un ratio de 1 à 12. Toutefois, de nombreuses entreprises sont artificiellement divisées en plusieurs sociétés dans une logique d’optimisation sociale et fiscale. Il est donc proposé d’étendre le dispositif à l’ensemble du groupe de sociétés afin de garantir son efficacité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.