Proposition de loi N° 3094 pour une limite décente des écarts de revenu

Amendement N° AS3 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1 )

Publié le 9 février 2021 par : M. Potier.

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À l’alinéa 2, substituer au mot :

« entreprise »,

les mots :

« groupe de sociétés ».

Exposé sommaire :

L’article 1er prévoit un mécanisme fiscal visant à limiter les écarts de rémunération au sein de l’entreprise avec un ratio de 1 à 12. Toutefois, de nombreuses entreprises sont artificiellement divisées en plusieurs sociétés dans une logique d’optimisation sociale et fiscale. Il est donc proposé d’étendre le dispositif à l’ensemble du groupe de sociétés afin de garantir son efficacité.

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