Proposition de loi N° 3094 pour une limite décente des écarts de revenu
Amendement N° 18 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS21 )
Publié le 12 février 2021 par : M. Potier.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre en vigueur »
les mots :
« s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.