Proposition de loi N° 3094 pour une limite décente des écarts de revenu
Amendement N° AS21 (Rejeté)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 9 février 2021 par : M. Potier.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre en vigueur »
les mots :
« s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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