Amendement N° AS5 (Rejeté)

Le mécanisme prévu à l’article 1^er se heurte à la problématique de l’externalisation d’une partie des activités des entreprises. L’externalisation conduit à baisser de manière artificielle les écarts de rémunération au sein de l’entreprise en déléguant à une société tierce certaines fonctions, souvent les moins rémunérées comme les prestations de ménage. La présente proposition de loi pourrait inciter les entreprises à y recourir davantage afin de limiter les écarts de rémunération en leur sein. Par conséquent, il est proposé de modifier le dispositif de l’article 1^er afin de prendre en compte les salaires versés par les fournisseurs et les prestataires dans le calcul du ratio inter-décile. Le présent amendement prévoit de s’appuyer sur la notion de « relation commerciale établie » mentionnée à l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce pour identifier les sociétés sous-traitantes.

Cet amendement est issu de la proposition n° 5 – proposition de Dominique Potier – de la mission d’information sur le partage équitable de la valeur conduite par Dominique Potier et Graziella Melchior en 2020.