Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 310
Amendement N° CL34 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dussopt, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Battistel.
Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;
2° Le II de l'article 66 est abrogé.
Exposé sommaire :
La loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République transfère de manière obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020.
La mise en œuvre de ces mesures se heurte à un certain nombre d'obstacles qui rendent difficile le maintien de cette disposition. Il y a au moins trois points à citer :
Cette proposition de loi a pour ambition d'adapter le transfert de la compétence GEMAPI aux réalités vécues par les élus locaux. Les élus locaux font également part de leur difficulté à mettre en oeuvre le transfert de la compétence eau et assainissement, cet amendement propose donc de supprimer le transfert obligatoire de cette compétences vers les intercommunalités prévu au 1er janvier 2020.
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