Amendement N° CL7 (Rejeté)

La présente proposition de loi prévoit de rétablir la compétence des départements qui exercent, à la date du 1er janvier 2018, l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Aujourd'hui, ces dépenses sont supportées par le budget général de la collectivité départementale et ce, alors même que les actions des départements peuvent porter sur des ouvrages d'ampleur considérable, comme des ouvrages de stockage qui par leur dimensionnement, excèdent les capacités de l'EPCI de secteur qui en est territorialement bénéficiaire. Il en va de même des grands réseaux de digue le long des fleuves et des grandes rivières (Isère, Rhône, Garonne, Thur, Ill, Seine, littoral…) majoritairement financés par les Départements, soit en tant que maître d'ouvrage, soit à travers des syndicats mixtes ou des ententes interdépartementales.

Le maintien de la présence des départements dans l'exercice des compétences GEMAPI est un gage d'efficacité de l'action publique, et devrait permettre aux EPCI concernés, qui conservent également une compétence obligatoire en la matière, de mieux maîtriser leurs dépenses et de bénéficier de l'intervention d'un acteur structurant.

Dès lors, il paraît équitable et gage d'une meilleure efficacité de l'action publique d'autoriser également les départements à percevoir la taxe GEMAPI mise en place par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le mécanisme d'affectation de la taxe GEMAPI aux deux niveaux de collectivités compétents (bloc communal et départements) permet aussi d'améliorer la transparence sur le financement de la compétence GEMAPI quelle que soit la collectivité ou le groupement de collectivités qui la met en œuvre.

Afin de ne pas créer une charge supplémentaire sur les contribuables, et pour permettre à chacune des collectivités et groupements percepteurs de la taxe de décider librement des modalités de sa mise en place, il est proposé de baisser le plafond de produit de taxe GEMAPI que pourra collecter la commune ou l'EPCI à 35 € par habitant.

Corrélativement, les départements seront autorisés à percevoir cette taxe dans la limite d'un plafond fixé également à 5 € par habitant.

Ce faisant, le plafond initial de 40 € par habitant est respecté, l'EPCI demeure le principal bénéficiaire de la taxe GEMAPI, mais le rôle du département est reconnu et valorisé par l'affectation de moyens spécifiques.

Ce mécanisme permet également d'introduire une solidarité départementale particulièrement appréciée dans le monde rural, quelle que soit la structuration de bassin versant qui se met en place. Il faut aussi noter que beaucoup de Départements épousent des contours de bassins versants, comme en témoigne leurs noms, ce qui rend d'autant plus pertinente la solidarité départementale.