Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS103 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Cordier.
Dans l’intitulé, substituer au mot :
« territoire »
le mot :
« territoires ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Ce texte vise à habiliter plusieurs territoires et non un seul comme le singulier prévu au mot “territoire” pourrait le laisser entendre.
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