Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS232 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Wonner.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , en cas de recrutement direct, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cette disposition concerne la possibilité d’accorder une prolongation du CDDI conclu en EI et en AI de salariés âgés de plus de 50 ans ou de travailleurs handicapés. La disposition précisait que cette faculté est dévolue au prescripteur, ou, en cas de recrutement direct, à une SIAE. Or, la structure qui décide de l’éligibilité pourrait être différente de celle qui conclut le contrat (situation fréquente dans un Groupe d’économie solidaire ou lors de changement de SIAE, facilité par le Pass IAE). Aussi, cette précision pourrait être interprétée comme imposant que la prolongation du CDDI soit nécessairement décidée par la SIAE ayant eu le projet d’embauche et non par le SIAE employeuse de la personne au moment de la demande de prolongation.
De plus, le « recrutement direct » n’est pas une notion juridique.
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