Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS237 (Irrecevable)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Wonner.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consacrer par la loi l’exonération de la taxe mobilité dont bénéficient les associations intermédiaires, en dehors de l’ile de France, depuis une instruction ministérielle de 1988. La remise en cause de cette exonération serait préjudiciable pour le modèle économique des associations intermédiaires déjà fragilisées. Aussi, Il est proposé de modifier le code général des collectivités locales pour étendre aux associations intermédiaires l’actuelle exonération dont bénéficient seulement les associations reconnues d’utilité publique.
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