Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS240 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS286 )
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani.
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du signe :
« « »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Cette disposition encadre le bonus-malus des entreprises qui ont de nombreuses fins de contrats, à l’exception des démissions et des contrats de mission. Il s’agit d’une correction formelle pour éviter que les démissions ne soient attachées qu’aux contrats conclus par une SIAE et ne soient pas inclus les contrats arrivés à leur terme.
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