Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS335 (Adopté)
Publié le 9 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La disposition inscrite à cet article est désormais satisfaite par la nouvelle rédaction de l’article L. 6342‑3 du code du travail, telle qu'issue de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Devenu redondant, le contenu de l’article 10 a donc vocation à être supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.