Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS394 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2020 par : M. Dufrègne, M. Chassaigne.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et par les fondations d’entreprises mentionnées à l’article 19 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement AS208
Cette disposition nous semble superfétatoire. En effet, la possibilité offerte aux fondations d’entreprise de financer une ou plusieurs actions de l’expérimentation est déjà possible. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les références qui y sont faites au sein du texte.
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