Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS47 (Adopté)
Publié le 9 septembre 2020 par : M. Blanchet, M. Daniel, M. Batut, Mme Valetta Ardisson, M. Cabaré, Mme Thourot, M. Bouyx, M. Krabal, Mme Brocard, M. Haury, Mme Brulebois, M. Huppé.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix d’entre eux correspondent aux territoires mentionnés au I de l’article 1er de la loi du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1erjanvier 2020, »
les mots :
« les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Si le texte prévoit la reconduction automatique des dix territoires habilités au titre de la première phase expérimentale, il ne saurait renvoyer à la première loi d’expérimentation pour les désigner car ceux-là ne sont pas mentionnés dans la loi de 2016 mais dans le décret d’application.
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