Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS98 (Irrecevable)
Publié le 5 septembre 2020 par : Mme Wonner, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La commande publique est un des leviers majeurs pour entraîner la croissance des entreprises d’insertion et de travail temporaire d’insertion.
La promotion de l’emploi et du travail en vue de l’insertion des individus dans la société est une volonté ancienne des pouvoirs publics. Néanmoins, cette promotion de l’insertion dans les contrats de la commande publique n’est apparue qu’avec le code des marchés publics en 2006. Cette politique publique fait l’objet, depuis 2015, d’un plan national d’action pour l’achat public durable (PNAAPD) qui fixe comme objectif, pour 2020, qu’au moins 25 % des marchés passés au cours de l’année par tous les acheteurs comprennent au moins une disposition sociale.
Cette dynamique permettra de développer les possibilités de parcours et d’emploi pour insérer les plus fragiles. Cela paraît nécessaire pour parvenir à l’objectif de 100 000 emplois supplémentaires d’ici 2022 fixé par le Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique.
Cet amendement vise à créer une nouvelle disposition dans le code de la commande publique afin d’attribuer un droit de préférence, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à l’offre présentée par des structures d’insertion par l’activité économique, lors de la passation d’un marché public.
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