Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 3112
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Labaronne.
Proposition de loi N° 3112 sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article premier, prévoyant la possibilité pour les gestionnaires de produits d'épargne retraite de collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des titulaires de contrats de retraite supplémentaire.
Cette suppression se justifie par le fait que les modalités de collecte et de conservation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) sont d'ores et déjà encadrées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.