Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 16 (Rejeté)
(1 amendement identique : 8 )
Publié le 19 juin 2020 par : M. Ciotti, Mme Beauvais, M. Teissier, M. Hetzel, Mme Tabarot, M. Door, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 3116
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi exclue son champ les articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal, c'est à dire :
- Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes et,
- Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité de certaines procédures
Le présent amendement propose de supprimer cette exclusion. Tous les individus coupables d'une infraction à caractère terroriste doivent pouvoir faire l'objet d'un suivi renforcé à l'issue de leur peine de prison.
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