Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 41 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2020 par : Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3116
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à souligner que la majorité, à travers cette proposition de loi, fait le choix de mettre en péril les principes cardinaux de notre Etat de droit plutôt que d'engager des mesures de surveillance qui apparaitraient pourtant tout à fait légitimes, bien que certainement plus coûteuses.
L'évaluation de la dangerosité n'a pas vocation à être judiciarisée, mais doit évidemment commander la mise en oeuvre de mesures de surveillance. A partir de cette surveillance, si des infractions sont découvertes, des procédures judiciaires doivent être engagées.
La protection de la population dépend d'abord et avant tout des moyens conférés aux services du renseignement intérieur pour accomplir leur mission.
Tel est le sens de cet amendement.
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