Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 3118
Amendement N° 163 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme De Temmerman, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, Mme Valérie Petit, Mme Thillaye, M. Villani.
Proposition de loi N° 3118 sur la proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant la fonction de directeur d’école (2951).
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans les Établissements Publics d’Enseignement Local (EPLE), les chefs d’établissement sont assistés dans leurs fonctions par des personnels administratifs, dont la rémunération est assurée par l’État au titre de l’article L211‑8 du Code de l’éducation.
Rien n’est prévu en revanche pour les écoles élémentaires et maternelles, où les directeurs d’école sont, de fait, depuis bien longtemps assistés par des personnels mis à disposition par les communes. Ces personnels ont longtemps relevé des contrats aidés. Mais la faute réduction de ces contrats en 2017 a entrainé la disparition de nombreux postes alors que les communes ne pouvaient assurer le coût de contrat à durée indéterminée. Cette situation a alors privé de nombreux directeurs d’aide précieuse, les plongeant dans un grand désarroi.
Il est nécessaire aujourd’hui de garantir des postes d’adjoints administratifs dans les écoles et cette charge doit rester à l’État, à l’instar de ce qui se passe dans les EPLE.
Si l’article 4 du texte de la proposition de loi inscrit l’intention de création du poste, il est nécessaire d’ancrer que l’État prend en charge les personnels administratifs des écoles en l’inscrivant dans le Code de l’éducation.
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