Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 3118
Amendement N° 96 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, M. Villani, Mme Thillaye.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la gratification perçue par les directeurs d'école pour la mise en oeuvre de leurs missions puisse, comme toutes fonctions rémunérées, ouvrir des droits afférents à la retraite.
Tous les directeurs et directrices bénéficient de 8 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) et de points de bonification indiciaire (BI) en fonction de la taille de l’école. Alors que celle sont soumises à retenue pour pension, et donc prises en compte dans le calcul de la retraite, ce n'est pas le cas de l'indemnité de sujétion spéciale pour la direction (ISS).
Cet amendement a été déposé suite à une proposition des stylos rouges.
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