Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL100 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Proposition de loi N° 3161 visant à réformer l’adoption
Après l'article 7
Au dernier alinéa de l’article 360 du code civil, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire :
Dans l’esprit de la proposition de loi étudiée, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de 12 ans.
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