Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL102 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Proposition de loi N° 3161 visant à réformer l’adoption
Après l'article 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à la corrélation entre la fin de la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de la date d’anniversaire du jeune, pour lui permettre de terminer le cycle scolaire ou universitaire engagé.
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