Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL13 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Brindeau.
À l’alinéa 7 substituer aux mots :
« Préalablement à »
les mots :
« Dans le cadre de ».
Exposé sommaire :
Il parait plus logique que l'accompagnement proposé se fasse dans le cadre de la demande d'agrément et non pas avant
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