Réforme de l'adoption — Texte n° 3161

Amendement N° CL14 (Rejeté)

Publié le 20 novembre 2020 par : M. Brindeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« la remise effective de l’enfant »

les mots :

« l’arrivée effective de l’enfant dans sa famille ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel car le terme « remise » ne parait pas approprié.

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