Publié le 20 novembre 2020 par : M. Brindeau.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la remise effective de l’enfant »
les mots :
« l’arrivée effective de l’enfant dans sa famille ».
Amendement rédactionnel car le terme « remise » ne parait pas approprié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.