Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL14 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Brindeau.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la remise effective de l’enfant »
les mots :
« l’arrivée effective de l’enfant dans sa famille ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel car le terme « remise » ne parait pas approprié.
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