Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL19 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Brindeau.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou en concubinage ».
Exposé sommaire :
Nous comprenons la volonté d'harmoniser le droit pour tous les couples. Cependant, il demeure ici une difficulté concernant le statut du concubinage qui n'emporte pas les mêmes conséquences en droit de la famille. Par conséquent, demander le consentement de l'autre membre du couple pour une adoption paraît être une contrainte disproportionnée.
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