Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL20 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Brindeau.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa est applicable pour l’adoption simple d’un enfant non pupille de l’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la dispense d'agrément des familles d'accueil soit également valable pour une adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'Etat.
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