Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL22 (Tombe)
(1 amendement identique : CL135 )
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Brindeau.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de rétablir la rédaction concernant la motivation du refus ou le retrait d'agrément .
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