Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL23 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Brindeau.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Après un refus ou un retrait d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de rétablir cette règle concernant l'agrément.
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